Mentions obligatoires d'un devis d'artisan : la liste
Par Johan Arnaert, fondateur de ProxiFrance · Publié le 21 novembre 2026
Les mentions obligatoires d'un devis d'artisan viennent surtout d'un texte : l'arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment. Il impose notamment la date, l'identité de l'entreprise et du client, le lieu des travaux, le détail chiffré de chaque prestation, les totaux HT et TTC, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis. D'autres textes ajoutent des mentions liées à votre entreprise : assurance, mention « EI », médiateur. Voici la liste, avec un lien vers chaque source officielle.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : les textes cités font foi, et votre situation (métier, client particulier ou professionnel, lieu de signature) peut changer les règles.
Quand le devis est-il obligatoire ?
L'arrêté du 24 janvier 2017 vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Son annexe liste 21 activités, parmi lesquelles la maçonnerie, le génie climatique, le ramonage, l'isolation, la menuiserie, la serrurerie, la couverture, l'étanchéité, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, les revêtements de murs et de sols et l'électricité.
Pour ces prestations, le professionnel remet un devis détaillé avant l'exécution des travaux. Le texte ne prévoit pas de montant minimum. Service-public le résume dans sa fiche Devis obligatoire : activités concernées.
Les mentions du devis selon l'arrêté de 2017
L'article 4 de l'arrêté liste ce que le devis doit contenir :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution des travaux ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) et quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Le même article renvoie aussi aux informations générales que tout professionnel doit donner au consommateur avant le contrat (voir plus bas).
Les pièces remplacées
L'arrêté impose une information souvent oubliée : le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'annexe 2 de l'arrêté donne un modèle : la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », deux cases OUI et NON, et la signature du client précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Ce qu'il faut annoncer avant le devis
L'article 2 de l'arrêté demande de communiquer au client, avant la conclusion du contrat :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises, et la façon dont le temps est décompté ;
- les prix TTC des prestations forfaitaires, le cas échéant ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son coût.
Ces informations doivent aussi être affichées dans vos locaux si vous recevez des clients, et accessibles sur votre site ou vos autres espaces en ligne (article 3).
Les mentions liées à votre entreprise
L'assurance. Si une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, par exemple la garantie décennale pour les travaux qui y sont soumis, vous devez indiquer sur chaque devis et chaque facture les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l'artisanat, article L132-1).
La mention « EI ». Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, fait figurer sur ses documents professionnels son nom suivi ou précédé immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (Code de commerce, article R526-27).
L'immatriculation. Le numéro d'identification de l'entreprise et les mentions d'immatriculation doivent figurer sur les documents commerciaux, comme les factures, les bons de commande, les tarifs et la correspondance (Code de commerce, article R123-237).
Les informations dues au client particulier
Avant qu'un particulier ne s'engage, le Code de la consommation (article L111-1) impose de lui communiquer, de façon lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, la date ou le délai d'exécution, votre identité et vos coordonnées, les garanties légales et les autres conditions du contrat, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées de votre médiateur et l'adresse de son site doivent figurer sur votre site internet, vos conditions générales et vos bons de commande, ou par tout autre moyen approprié si vous n'en avez pas (article R616-1). Beaucoup d'artisans les indiquent aussi sur le devis, ce qui règle la question pour les clients qui n'ont rien d'autre en main.
La signature du client
Selon service-public, le devis engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client s'engage en le signant, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » au-dessus de sa signature.
Les cas à vérifier
Certaines situations obéissent à des règles en plus, à vérifier avant de vous lancer :
- un client professionnel : l'arrêté de 2017 et l'article L111-1 protègent le consommateur, et les règles entre professionnels sont différentes (conditions de paiement, pénalités de retard) ;
- un contrat signé chez le client ou à distance : l'arrêté renvoie alors aux règles des contrats conclus hors établissement, et service-public rappelle que le client dispose dans ce cas d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf pour des travaux d'urgence ;
- d'autres activités : déménagement, services à la personne ou d'autres secteurs ont leurs propres listes, détaillées dans la fiche de service-public.
En cas de doute, la chambre de métiers et de l'artisanat de votre département ou votre organisation professionnelle peuvent vous renseigner.
Un devis complet sans tout retaper
Le plus sûr est de ne pas repartir d'une feuille blanche à chaque devis. Dans ProxiFrance, vous renseignez une fois vos informations légales (raison sociale ou nom, forme juridique, immatriculation, assurance, médiateur), et elles sont reprises sur chaque devis avec la date, le lieu des travaux, le détail des lignes, la TVA par taux, les totaux HT et TTC, la durée de validité et la mention gratuit ou payant. Pour un client particulier, le devis rappelle aussi qu'il peut conserver les pièces remplacées. Le guide du premier devis montre comment faire, et l'article Relancer un devis sans réponse comment suivre un client qui tarde à répondre. Le module Devis est inclus dans toutes les formules.