Conditions générales de vente

Document en cours de validation juridique. Mises à jour possibles dans les 30 jours.

1. Préambule

ProxiFrance est un outil d'aide à la génération et à la publication de contenus SEO local pour artisans du BTP (publications Google Business Profile et articles de blog géolocalisés). L'artisan reste seul responsable des publications apparaissant sur sa fiche Google Business Profile et sur son site.

ProxiFrance est édité par Johan Arnaert, autoentrepreneur (voir les mentions légales).

2. Définitions
  • Service : la plateforme ProxiFrance, accessible via le site et les Cloud Functions associées.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
  • Contenu Généré : toute publication Google Business Profile ou tout article de blog produit par le Service à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle.
  • Fiche Google Business Profile : la fiche d'établissement de l'Utilisateur sur Google, gérée via l'API officielle Google Business Profile.
  • Connexion OAuth : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à ProxiFrance, via le protocole OAuth de Google, d'accéder à sa Fiche Google Business Profile en son nom.
3. Acceptation et création de compte

La création d'un compte sur ProxiFrance vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

4. Description du service

ProxiFrance propose trois formules, Devis, Starter et Pro, détaillées sur la page Tarifs. Les formules Starter et Pro génèrent un nombre défini de publications Google Business Profile et d'articles de blog géolocalisés par mois, dans le métier et les villes desservies par l'Utilisateur. L'Utilisateur choisit un mode de publication manuel (validation de chaque contenu avant publication) ou automatique (publication directe sans validation).

Les trois formules comprennent un module Devis, sans limite de nombre de devis : l'Utilisateur prépare ses devis dans le Service, les envoie par email à ses propres clients, qui peuvent les consulter, les accepter ou les refuser en ligne, et le Service relance automatiquement les clients qui n'ont pas répondu. L'Utilisateur peut aussi activer une page de demande de devis en ligne à son nom, où ses futurs clients décrivent leur projet. Une fois un chantier indiqué comme terminé, le Service peut également demander à ce client de laisser un avis sur la fiche Google de l'Utilisateur (voir l'article 7 « Module Devis, demandes de devis et demandes d'avis »).

⚠️ 5. Responsabilité partagée

L'Utilisateur reste seul responsable :

  • du contenu publié sur sa fiche Google Business Profile et son site WordPress, qu'il l'ait validé manuellement (mode manuel) ou autorisé par défaut (mode automatique) ;
  • de la conformité de ce contenu aux conditions d'utilisation de Google et de WordPress ;
  • de la véracité des informations transmises à ProxiFrance (métier, SIRET, villes desservies).

ProxiFrance s'engage à :

  • utiliser uniquement les API officielles Google Business Profile et WordPress REST API (jamais de scraping) ;
  • ne jamais publier sans l'autorisation OAuth de l'Utilisateur ;
  • permettre à l'Utilisateur de révoquer cette autorisation à tout moment depuis /connections ou directement depuis son compte Google.
6. Mode automatique vs mode manuel

En mode automatique, l'Utilisateur autorise ProxiFrance à publier directement sans validation préalable. Cette autorisation peut être retirée à tout moment dans les paramètres. En cas de retrait, le mode bascule en manuel pour les contenus suivants.

⚠️ 7. Module Devis, demandes de devis et demandes d'avis (formules Devis, Starter et Pro)

Le module Devis est un outil qui permet à l'Utilisateur de rédiger ses devis, de les transmettre à ses clients par un lien personnel envoyé par email, de recueillir leur réponse en ligne et de les relancer automatiquement (au plus trois relances, 3, 7 et 14 jours après l'envoi, tant que le client n'a pas répondu). L'Utilisateur peut désactiver les relances à tout moment.

L'Utilisateur peut activer une page de demande de devis en ligne à son nom, accessible par un lien qu'il partage librement. Les visiteurs y décrivent leur projet et laissent leurs coordonnées ; le Service transmet chaque demande à l'Utilisateur par email et dans son espace, et envoie au visiteur un accusé de réception. Tant que la page est active, un bouton « Demander un devis » menant à cette page est ajouté à la fin des articles que le Service publie ensuite sur le site WordPress de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut couper la page à tout moment ; elle l'est aussi lorsque son abonnement n'est plus actif. Le Service ne garantit aucun nombre de demandes.

Lorsque l'Utilisateur indique qu'un chantier lié à un devis accepté est terminé, le Service peut envoyer au client, au nom de l'Utilisateur, un email l'invitant à laisser un avis sur la fiche Google de l'Utilisateur, puis une seule relance sept jours plus tard si le client n'a pas ouvert le lien. Le client peut refuser ces emails en un clic. L'Utilisateur peut désactiver les demandes d'avis à tout moment, ou les annuler pour un client donné. Le Service mesure uniquement l'ouverture du lien : il ne garantit ni la publication d'un avis, ni son contenu, qui relèvent du seul client et de Google.

L'Utilisateur reste seul responsable :

  • du contenu de ses devis (prestations, prix, taux de TVA, délais, conditions de paiement) et de leur conformité à la réglementation applicable, notamment aux mentions obligatoires et aux règles de protection des consommateurs ;
  • de l'exactitude des informations légales de son entreprise qu'il renseigne dans le Service (immatriculation, TVA, assurance professionnelle, médiateur de la consommation) et qui figurent sur ses devis ;
  • de disposer d'une raison légitime d'écrire à ses clients, en particulier d'avoir été sollicité par eux pour établir le devis ;
  • de l'usage des demandes de devis reçues : les coordonnées transmises ne servent qu'à répondre à la demande du visiteur, et non à de la prospection sans son accord ni à une cession à des tiers ;
  • du respect des règles de Google relatives aux avis : ne proposer aucune contrepartie (remise, cadeau) en échange d'un avis, et ne pas réserver les demandes aux seuls clients satisfaits.

ProxiFrance n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et son client et n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution des travaux, ni dans leur paiement. Lorsqu'un client accepte ou refuse un devis en ligne, le Service enregistre la date de la réponse ainsi qu'une empreinte de l'adresse IP et le type de navigateur utilisés, et en informe l'Utilisateur par email.

Pour les données personnelles des clients de l'Utilisateur, ProxiFrance agit pour le compte de l'Utilisateur, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

8. Tarifs et facturation
  • Formule Devis : 19,90€ / mois. Formule Starter : 49€ / mois. Formule Pro : 79€ / mois.
  • L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle.
  • L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation.
9. Période d'essai et droit de rétractation

Toutes les formules bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pleinement pour un service numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, et auquel il a renoncé en connaissance de cause.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Sous-traitants tiers

Les contenus générés sont produits via Claude (Anthropic, USA). Les fiches Google Business Profile sont accessibles via l'API officielle Google. Les sites WordPress sont accessibles via leur REST API officielle. Les emails, dont les devis et relances adressés aux clients des Utilisateurs, sont envoyés via Resend. Aucun scraping n'est effectué.

12. Engagements de l'éditeur

ProxiFrance met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, et se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le traitement des données de l'Utilisateur.

13. Engagements de l'utilisateur
  • Ne pas publier de contenu illégal, mensonger ou diffamatoire.
  • Respecter les conditions d'utilisation de Google Business Profile, notamment : pas de fausses entreprises, pas de mots-clés artificiels, pas de manipulation d'avis.
  • Maintenir une fiche Google Business Profile vérifiée et valide.
  • Ne pas configurer de villes où l'artisan n'intervient pas réellement (Google considère cela comme du spam local).
14. Suspension de la fiche GBP par Google

Si Google suspend la fiche Business Profile de l'Utilisateur (cas extrêmement rare quand on respecte les conditions), ProxiFrance ne peut en être tenu responsable. L'Utilisateur peut contester la suspension directement auprès de Google. Pendant la suspension, l'abonnement ProxiFrance peut être mis en pause sur demande de l'Utilisateur, avec remboursement au prorata des jours non utilisés.

15. Limites du service IA

Les contenus générés par Claude peuvent contenir des imprécisions ou des reformulations imparfaites. ProxiFrance recommande une relecture systématique en mode manuel. En mode automatique, l'Utilisateur accepte de publier sans relecture et en assume la responsabilité.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ProxiFrance ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Service, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou tout préjudice commercial ou financier. La responsabilité de ProxiFrance, si elle devait être retenue, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

17. Propriété intellectuelle

Le code source, la marque et les éléments graphiques de ProxiFrance sont la propriété exclusive de son éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

18. Force majeure

ProxiFrance ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne ou indisponibilité des services tiers dont dépend le Service (Google, Anthropic, Stripe, Resend, Firebase).

19. Modifications des CGV

ProxiFrance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

20. Litiges et juridiction

En cas de litige, l'Utilisateur et ProxiFrance s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.